Le statut LMNP et l’imputation des déficits
Être Loueur meublé non professionnel est un statut particulier dans le marché de logement. Comme le Loueur meublé professionnel, le bailleur propose à la location un logement meublé à la différence qu’il ne le fait pas à titre professionnel.
Concrètement, il n’est pas inscrit au registre du commerce tandis que sa recette annuelle ne doit pas dépasser les 23 000 euros tout en représentant moins de 50 % du total de ses revenus.
Ce statut permet au bailleur de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux comme la déduction des charges et des éventuels déficits liés à la location.
Pour ce qui est des déficits, ceux-ci sont uniquement imputables sur les gains dégagés par l’ensemble des activités non-professionnelles imposables dans la catégorie des BIC, conformément à la loi de Finances 2009. Cette dernière stipule que les pertes provenant de la location ne peuvent être imputées que sur les bénéfices de la même catégorie.
L’amortissement des biens loués et son imputation sur le bénéfice
Dans le cadre du statut LMNP, les amortissements constituent des charges déductibles des revenus imposables. En règle générale, un bien immobilier s’amortit entre 20 et 50 ans à raison de 5 % à 2 % par an.
Le mobilier par contre s’amortit sur une durée allant de 5 à 10 ans en perdant 20 % à 10 % de sa valeur par an. Il est cependant à noter que le foncier n’est pas concerné par l’amortissement. Il représente entre 5 % et 15 % de la valeur suivant le type de la construction.
Servant à ramener le résultat net d’exploitation à « 0 », les amortissements peuvent être reportés indéfiniment dans le temps dans le cas où cette valeur est déjà négative. En effet, ils ne pas peuvent être pris en compte si leur imputation crée un déficit. On parle alors de réserve d’amortissements.
