Destiné à qui ?
Jusqu’à la fin 2016, tous les propriétaires de logements meublés qui mettent en location leur bien immobilier en meublé peuvent disposer du dispositif fiscal Censi-Bouvard. Un dispositif fiscal intéressant destiné d’abord aux investissements immobiliers dans des résidences locatives avec services. Une extension qui permet aux loueurs non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 11 % si le les recettes annuelles de loyers ne dépassent pas les 300 000 €.
En outre, la location meublée en tant que loueur non professionnel ouvre également à d’autres avantages fiscaux. Si on ne dépasse pas les 32 600 € de recettes annuelles, le régime de micro BIC permet d’obtenir un abattement forfaitaire de 50 % des charges. En cas de dépassement de ces 32 600 €, le contribuable se voit soumis au régime du réel simplifié. Une déduction des charges d’investissement pour leur montant réel.
Comment devenir un loueur de meublé non professionnel ?
La location en meublé est une pratique courante. Toutefois, pour pouvoir disposer de certains avantages de la défiscalisation, il faut savoir que certaines conditions doivent être remplies. Entre autres, il ne faut pas être inscrit au Registre des commerces et sociétés, mettre à la disposition du locataire un logement équipé du minimum vital, et enfin respecter toutes les conditions légales de mise en location (renouvellement de bail, rupture de location, préavis…)
Mais il ne faut pas oublier que pour disposer du dispositif Censi-Bouvard, le bien doit être loué pendant au moins 9 ans.
Toutes ces conditions remplies, le statut de loueur de meublés non professionnel permet de classer le revenu des loyers en tant que Bénéfices industriels et commerciaux, au lieu de revenus fonciers. Une classification qui permet de déduire des montants à payer les charges relatives à l’acquisition du bien et non des recettes locatives. Une exception où s’ajoute également l’amortissement de la valeur du bien immobilier.
Rappelons que le fait d’être soumis au régime des Bénéfices industriels et commerciaux permet soit de bénéficier du régime micro-BIC ou du régime réel du BIC. Avec des règles d’imputation beaucoup plus avantageuses pour le bailleur non professionnel.
