Intéressant pour qui ?
Il s’agit très certainement là de l’un des meilleurs dispositifs de défiscalisation de la loi française. En effet en plus d’un report des frais de rénovation sur les revenus, les déductions ainsi obtenues ne font pas non plus partie des niches fiscales accordées par loi. Un double avantage donc, mais toutefois réservé à certaines personnes. En effet, ce dispositif n’est intéressant que pour les personnes fortement imposées. Celles dont le taux dépasse les 45%.
Toutefois, les propriétaires jouent un beau coup, puisqu’en plus d’acquérir un bien patrimonial de valeur, ils réalisent une belle économie d’impôt. Les intérêts d’emprunt quant à eux sont déductibles du revenu foncier.
Relativement cher face aux travaux de rénovation à effectuer, le dispositif peut également être intéressant pour les personnes organisées en SCI.
En cas de location, un bien acquit dans le cadre de la loi Monument historique, les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers. En cas d’occupation par le propriétaire même, les charges foncières sont retirées du revenu global. Les frais d’entretien du bâtiment seront par la suite exonérés de toute taxation. Il s’agit ici d’un des dispositifs de défiscalisation qui offre le plus fort taux d’abattement fiscal.
Pourquoi les monuments historiques ?
L’intérêt de ce dispositif de défiscalisation réside dans la conservation et la restauration du patrimoine architectural. Deux conditions auxquelles l’État ne peut pas forcément répondre et permet ainsi aux particuliers qu’ils agissent individuellement ou en SCI de prendre part à la sauvegarde du patrimoine.
Extrêmement surveillé, pour bénéficier du dispositif loi Monuments historiques, il faut avoir au préalable signé une convention avec les ministères de la Culture et des finances.
Pour choisir ce dispositif, l’achat doit porter sur un immeuble classé ou inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou ISMH. Un classement qui oblige le propriétaire à réaliser les travaux de rénovation sous le contrôle d’un architecte des Bâtiments de France.
Le choix de ce dispositif de défiscalisation oblige également tout éventuel propriétaire, que ce soit l’actuel ou ses descendants, en individuel ou en SCI à garder le bâtiment pendant au moins une période de 15 ans.
