Le contrat loi Madelin
Il s’agit d’un contrat de prévoyance retraite instauré par la loi Nº 94-126 du 11 février 1994 et qui a été reprise par le Code général des impôts dans son article 154 bis. Il s’adresse à tout travailleur non salarié ou TNS qui veulent se constituer une épargne pour se préparer aux évènements de la vie tels que la retraite, l’incapacité de travail, le chômage, le décès ou encore les problèmes de santé (mutuelle).
Cette loi vise ainsi à équilibrer les avantages entre un salarié et un travailleur indépendant face aux carences des régimes obligatoires. Il s’agit également d’une mesure de défiscalisation, car les cotisations versées au titre du contrat seront déductibles du revenu imposable, sauf au niveau social.
Les versements serviront notamment dans le calcul des charges sociales pour le régime des BIC et BNC (Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Non Commerciaux). Ils seront en revanche réintégrés au revenu de gérance pour augmenter l’assiette de cotisations sociales pour le régime du gérant non salarié.
PERP et PERCO
Un PERP est un support d’épargne que tout le monde pourra souscrire chez une banque ou une assurance afin de préparer sa retraite. Le PERCO fonctionne de la même manière, mais il doit toutefois être mis en place par l’entreprise où l’épargnant travaille. Aucun retrait ne pourra être effectué avant l’âge de la retraite, sauf en cas de décès, de celui du conjoint, en cas d’invalidité ou encore à la fin de droit aux allocations de chômage.
Des retraits anticipés dans le PERCO pourront cependant être utilisés dans certains cas pour financer l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale. Les défiscalisations consistent en une déduction des versements sur le revenu imposable limitée à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente de l’épargnant pour le PERP.
Pour le Perco, l’avantage fiscal réside à la sortie où les gains apportés par le placement depuis son ouverture sont défiscalisés : exonérés de l’IR, mais pas des prélèvements sociaux. Pour une sortie en rente, seuls 40 % seront soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux si l’épargnant a eu entre 60 et 69 ans lors des premiers versements. S’il a plus de 70 ans, la base imposable sera de 30 %.
