Une résiliation plus souple
Selon l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, un bail en location meublée dure un an. Si aucune des deux parties n’émet le souhait de résilier le contrat, celui peut-être reconduit tacitement. Cette durée peut toutefois être ramenée à 9 mois si la location est accordée à un étudiant.
Le propriétaire et le locataire peuvent néanmoins résilier le contrat suivant certaines règles. Il convient cependant de noter que la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ne concerne pas la location meublée. De ce fait, sa résiliation est plus souple qu’une location non meublée. Il y a néanmoins toujours une différence si le désir de mettre fin au contrat vient du loueur ou du locataire, les conditions de la résiliation bail bailleur étant plus strictes.
La résiliation du bail par le locataire
La résiliation d’un contrat de location meublée n’est pas très contraignante au niveau du locataire. En effet, comme une location meublée est considérée comme plus facile à relouer, la durée de préavis n’est que de un mois contre trois mois pour une location vide.
Si la résiliation se fait généralement à la fin du bail, l’occupant peut le faire à tout moment, à condition d’honorer le préavis. Autre avantage au profit de ce dernier, il peut résilier le contrat sans en préciser le motif, contrairement au propriétaire.
Pour cela, le locataire doit juste en informer le loueur à travers une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle il mentionne la date du congé de la location.
La résiliation du bail par le propriétaire
Les conditions sont toutes autres pour le propriétaire. Premièrement, ce dernier ne peut résilier la location qu’à la fin du bail, et ce, en respectant un préavis fixé à 3 mois avant le terme. Comme pour le locataire, il doit informer celui-ci à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que l’occupant de la maison peut quitter les lieux avant l’expiration du préavis en ne payant que les mois d’occupation.
Deuxièmement, le loueur doit donner la raison de la résiliation et là encore, la loi est on ne peut plus précise. En effet, il ne peut mettre fin à la location que pour 3 raisons. La première c’est pour y habiter ou pou y loger un proche parent.
La deuxième c’est pour la vente du logement. Attention, car si le logement n’a pas été vendu une fois le locataire parti, celui-ci peut intenter une action en justice s’il s’estime être victime d’une malversation.
Enfin, il y a aussi les motifs dits « légitimes et sérieux » par exemple un paiement irrégulier des loyers ou une restructuration de l’habitation.
