La loi Scellier Intermédiaire était une disposition fiscale permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 32 % du prix d’achat, sur une période de 15 ans. Elle était appliquée jusqu’en 2013, année d’application de la nouvelle loi Duflot.
Principe de la loi Scellier intermédiaire
La loi Scellier Intermédiaire permettait au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt sur 15 années de 37 % du prix d’achat du bien immobilier, plafonné à 300 000 €. Elle fût conçue sur le modèle de la loi Scellier classique avec un double avantage. Le premier étant un abattement de 30 % sur le montant du loyer. Le second est la possibilité de rajouter deux ans supplémentaires aux 9 années d’engagement à louer le bien immobilier.
Ainsi, un contribuable ayant acheté un logement neuf de 300 000 € en 2010 aurait une réduction d’impôt de 111 000 € en 15 ans. La répartition est la suivante : 8333,33 € d’économie d’impôt sur les neuf premières années, et 6 000 € les six années suivantes. D’autre part, il ne serait imposé que sur les 70 % du loyer encaissé.
Comment en bénéficier ?
La loi Scellier fut plus contraignante, puisque les avantages étaient plus conséquents. En premier lieu, il devait s’agir d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement. De plus, le propriétaire ne peut louer son bien à un membre de sa famille, ascendante ou descendante.
Les dispositions appliquées sur le montant du loyer dépendent de la zone géographique et permettent à 80 % des ménages français d’obtenir un logement décent et accessible financièrement. Dans la zone A, le plafond de loyer est de 17,33 €/m². Il est de 12,04 €/m² dans la zone B1, et 9,85 €/m² en zone B2. Des plafonds de ressources sont appliqués dans le choix du locataire en fonction de ses charges.
Pour 2013, il était possible de bénéficier de ce dispositif, à condition d’acquérir le logement au plus tard le 31 mars 2013. Les démarches nécessaires à cet achat devaient être effectuées avant le 31 décembre 2012. Sinon, c’est la loi Duflot qui sera appliquée.
