Investir dans une PME : des avantages certes, mais limité
Avec pour objectif de soutenir la croissance et ainsi l’économie, le gouvernement fait d’une pierre deux coups en encourageant le simple citoyen à investir dans une PME tout en profitant d’importantes déductions fiscales. Un système à double retour qui permet aux particuliers de participer à la création d’une PME ou encore aux appels à augmentation de capital. Il doit en effet s’agir de PME de moins de 5 années d’existence qui doivent être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Ouverte jusqu’au 31 décembre 2016, il nous reste donc encore 3 ans pour profiter de cette niche fiscale bien plus qu’intéressante. Toutefois, il faut savoir que la participation répond à certaines conditions, qu’il faut absolument respecter pour pouvoir prétendre à la niche fiscale qu’offre cette initiative.
Premier point important, toutes les sociétés ne sont pas concernées. Ce sont d’abord les PME, non cotées, et qui doivent respecter les conditions légales de création : un nº RCS. Leurs activités ne doivent pas non plus concerner la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier. Il existe également des limitations tenant aux actionnaires qui doivent être à 50 % des personnes physiques ou des sociétés familiales. Le crédit d’impôt est également limité aux entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Application de la réduction d’impôt
Rappelons que grâce à cette mesure exceptionnelle, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 %. Un pourcentage déduit sur le montant des sommes apportées par lui au cours de la durée de souscription au capital de la PME. Une mesure incitative, toutefois plafonnée en fonction de la situation matrimoniale du particulier selon qu’il soit marié ou pacsé ou alors célibataire. Les réductions d’impôt offertes sont également concernées par le plafonnement des niches fiscales, dont le report peut toutefois être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes. Et ce, depuis le 1er janvier 2013.
De plus, si pour financer cette participation, le souscripteur a fait appel à un prêt avant le 31 décembre 2011, il peut également obtenir une réduction d’impôt de l’ordre de 22 %. Une mesure supplémentaire pour financer et soutenir les PME. Toutefois, la réduction sur les intérêts est limitée à 20 000 euros annuels lorsqu’on est seul et à 40 000 euros annuels pour un couple.
Très encadrée, cette mesure ne s’ouvre qu’aux personnes qui possèdent plus de 25 % du capital de la société concernée et exercent une fonction de dirigeant dans la société. Deux conditions obligatoires pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt sur un prêt souscrit à la banque. Il existe également des limitations concernant, le chiffre d’affaires de la société qui doit être au-dessous de 40 millions d’euros ou encore aux personnels qui ne doivent pas excéder les 250 salariés.
En ce qui concerne les titres de la société lorsqu’on souscrit à un prêt pour entrer dans le capital, ils doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’acquisition des titres de la société.
