La raison d’être des contrats Madelin
La majeure partie des entrepreneurs choisit le statut TNS contre le régime général des salariés. Par principe, ces personnes paient moins de cotisations sociales et sont, de ce fait, moins couvertes principalement en ce qui concerne la retraite. Il y a en effet une différence considérable au niveau de l’assiette de cotisations entre les régimes obligatoires de retraite des salariés et le régime des TNS.
Malgré une volonté réelle d’harmonisation de la part des gouvernements successifs, les inégalités subsistent. Ainsi, pour éviter une dégradation du niveau de vie à la retraite, il est indispensable de faire appel à des contrats facultatifs.
C’est ainsi que la loi Madelin a vu le jour le 11 février 1994. Son objectif est d’inciter les TNS à se constituer une retraite complémentaire ou un régime de prévoyance, à travers une déduction fiscale des cotisations versées.
Madelin ou PERP
Depuis 2004, la loi Madelin est souvent comparée à un autre dispositif similaire : le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui s’ouvre à tous les contribuables. Les TNS peuvent donc parfaitement choisir un PERP, car comme le contrat Madelin, il se base sur des avantages fiscaux au niveau des versements. Par ailleurs, la sortie doit être réalisée en rente viagère qui est imposée au titre de revenu pour l’un et pour l’autre.
Les deux plans retraites diffèrent toutefois sur de nombreux points. Le premier, et non le moindre, se situe sur la marge de déductibilité. Celle du contrat Madelin est plus large avec 68 508 euros contre 29 097 euros pour le PERP. Avec ce dernier, le contribuable pourra cependant déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes.
Autre différence, le TNS est tenu de verser une cotisation minimum avec le contrat Madelin, ce qui n’est pas le cas avec le PERP où la contribution est effectuée en fonction du choix de l’épargnant. Celui-ci pourra ainsi cesser le versement à tout moment et reprendre de la même manière. En somme, il sera préférable pour un TNS d’opter pour le contrat Madelin, car la défiscalisation y est plus importante.
