Un dispositif du budget 2014
L’Assemblée nationale a adopté l’article 13 du projet de loi de Finances pour 2014. Cette loi vise à mener des réformes sur la défiscalisation des investissements dans la construction de logements sociaux par les entreprises.
Le texte veut mettre à la disposition des petites et moyennes sociétés, différentes possibilités d’obtenir des avantages fiscaux. D’après cette nouvelle législation, les entreprises générant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaire ne pourront utiliser que le système du crédit d’impôt. Les sociétés ne pouvant atteindre ce seuil pourront par contre choisir entre une défiscalisation et des crédits d’impôts.
Encore en phase expérimentale, ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, pour qu’il puisse être appliqué, le texte doit être approuvé par la Commission européenne.
Les députés se félicitent
Après la période suivant la remise en cause des mécanismes de défiscalisation et de la censure du Conseil constitutionnel, demandée par les parlementaires UMP et UDI à la fin de l’année 2012, les députés du Progrès se sont enfin félicités pour l’adoption de cette réforme.
Les députés du Progrès ont affirmé que ce nouveau texte apportera un parfait équilibre et une moralisation aux systèmes de défiscalisation. Pour le Gouvernement, l’adoption de cette législation favorisera le développement des PME dans les départements d’Outre-mer.
Le vote de cette réforme n’est que la première étape de la mise en place de la nouvelle législation. Pour les partisans de l’article 13 du projet de loi de Finances pour 2014, la seconde étape consistera à affronter l’examen du PLF 2014 dans l’Hémicycle.
