Pour l’année 2014, des changements ont été apportés par le gouvernement au niveau de la loi sur les Monuments historiques. Les réformes reposent notamment sur la baisse du nombre des immobiliers éligibles, puisque l’État n’accordera plus aucun agrément et seul l’achat d’un bien classé ouvre droit aux défiscalisations.
La loi sur les Monuments historiques pour l’année 2014
Les investissements en Monuments historiques permettent aux contribuables d’échapper aux frais de successions et au Plafond des Niches fiscales en 2014. Le dispositif s’adresse aux contribuables fortement imposés souhaitant acquérir un bien immobilier, situé dans une zone préservée, nécessitant d’importants travaux de rénovation.
Grâce à cette loi, ils pourront déduire le montant des rénovations effectuées sur l’immobilier de leurs impôts. Toutefois, ils doivent s’engager à conserver le bien pendant 5 ans minimum et les travaux entrepris doivent aboutir à une restauration intégrale. D’autre part, la qualité du bâti doit faire l’objet d’un suivi par un Architecte des Bâtiments de France.
Les changements apportés sur la loi
Pour l’année 2014, les principaux changements effectués au niveau de la loi sur les Monuments historiques reposent sur les bâtiments éligibles. En raison de la baisse du budget alloué à ce dispositif, le gouvernement entend limiter le nombre de biens pris en compte par la législation.
Pendant l’année 2014, seules les constructions classées monuments historiques ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont éligibles au dispositif, et aucun immeuble n’obtiendra d’agrément de la part du gouvernement.
Toutefois, cette loi faisant partie du PLF 2014 n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux immeubles dont l’agrément a été obtenu avant le 1er janvier 2014. Pour ces types de bien, l’éligibilité aux défiscalisations s’applique encore jusqu’à l’expiration de l’agrément.
plus d’infos : http://blog.comment-defiscaliser.org/quelques-lois-concernant-la-defiscalisation-immobiliere-dans-lancien/
