La loi Scellier outre-mer remplaçant la loi Duflot
Le secteur libre Scellier correspond aux immeubles loués appartenant aux particuliers et aux organismes privés (assurances, banques…). Pour les baux signés en 2012, le taux de réduction a été ramené à 24 % du prix d’acquisition ou de construction du logement, contre 31 % auparavant. Cet avantage est encore valide actuellement malgré la mise en place de la loi Duflot depuis le 1er janvier 2013.
L’investisseur pourra ainsi déduire chaque année de ses revenus locatifs 2,66 % du coût de son investissement. Le montant obtenu sera reportable, pendant 6 ans au maximum, sur les années suivantes si le bien continue d’être loué. La loi Duflot outre-mer remplaçant le Scellier outre-mer propose, quant à elle, une réduction d’impôt de 29 % sur 9 ans de location.
Calcul et conditions de l’exonération obtenus grâce à la loi Duflot
La réduction d’impôt Duflot outre-mer est plafonnée à 5 500 €/m2 en tenant compte de la surface habitable, ajoutée aux éventuelles varangues comme la terrasse couverte. La superficie de ces dernières est plafonnée à 14m2.
Il faut louer le bien pendant 9 ans minimum à un locataire qui l’utilisera comme une résidence principale. Il faut par ailleurs respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire. Pour 2013, les plafonds de loyer de la zone B1 sont de 9,88 €/m2. Ils sont calculés suivant un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/surface pondérée du logement, plafonné à 1,2.
Le plafond pour un logement de 100m2 se calculera comme suit :
Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/100 = 0,89
Plafond de loyer = 9,88 x 0,89 = 8,79 €/m2
Les plafonds de ressources de la zone B1 sont les références durant l’année 2013 : 29 751 € pour un célibataire, 39 731 € pour un couple sans enfant et 57 681 € pour une personne seule ou un couple avec deux enfants.
