Rapport d’arbitrage du ministre des outre-mer
Pendant plus de six, les parlementaires d’outre-mer, les banquiers, les entreprises et les socio-professionnels se sont concertés pour aboutir à une réforme de la loi Girardin outre-mer.
Selon le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, ces changements ont pour objectif de concilier la défiscalisation et la participation des DOM, pour le développement économique français.
Encore en phase expérimentale, la réforme doit être approuvée par Bruxelles, qui se prononcera le 30 juin 2014.
Le dispositif permet aux entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de plus de 20 millions d’euros de bénéficier d’un crédit d’impôt. Toutefois, les sociétés ultramarines dont la recette annuelle n’atteint pas les 20 millions d’euros peuvent également profiter d’une défiscalisation.
D’après des études, plus de 100 sociétés peuvent bénéficier des avantages fiscaux octroyés par la législation, dans l’ensemble des Départements d’outre-mer.
Principe du dispositif
Bien que, les entreprises investissant dans la construction immobilière ou de machines-outils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, le dispositif profite en premier lieu aux organismes HLM et aux exploitants.
En effet, pour profiter des avantages fiscaux, les sociétés investissant dans la construction des biens devront mettre ceux-ci à la location pendant 5 ans, aux organismes ou aux exploitants. D’autre part, ces derniers auront la possibilité d’acquérir les immobiliers à terme, à des prix réduits.
La réduction de prix s’effectue par une rétrocession de la défiscalisation, une diminution de loyer ou du prix d’achat final des biens.
Par ailleurs, l’article 13 de la législation permet l’augmentation du retour de niche fiscal à destination de l’économie ultramarine.
Concertations et résultats
Concernant le seuil du chiffre d’affaires des entreprises réalisant les investissements, Bercy a proposé un montant de 2 millions d’euros. Le Parlement quant à lui a jugé qu’un seuil de 10 millions d’euros serait mieux adapté, tandis que les acteurs économiques ultra-marins ont proposé un montant de 50 millions d’euros. Dans le but de satisfaire les trois camps, le gouvernement a décidé d’effectuer une moyenne, et de fixer le CA minimum à 20 millions d’euros.
Côté taux de rétrocession, le ministère a opté pour 38,27 % pour l’impôt sur le revenu et 35 % pour l’impôt sur les sociétés.
Enfin, le socle financier apporté par le bailleur n’a pas encore été défini. Cependant, il devrait être compris entre 3 et 20 %.
