La loi Périssol était un dispositif de défiscalisation non différent de la loi Duflot. Elle a été mise en application en janvier 1996 et supprimé en 1999 après une prorogation entre le 31 décembre 1998 et le 31 décembre 1999. En cas de revente du bien avant 9 ans, des cas exceptionnels permettaient aux contribuables de ne pas rembourser l’avantage fiscal. Des cas définis dans le Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.
posté le 11 août 2013 - 10:17
La location meublée constitue un investissement fortement défiscalisé en raison des diverses imputations qui peuvent réduire ou même annuler le revenu locatif imposable. Que ce soit en Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP), le bailleur peut amortir l’immeuble loué ainsi que le mobilier. L’amortissement est constant, et est calculé par composant, car les taux ainsi que la durée d’utilisation normale sont différents.
posté le 10 août 2013 - 9:06
Un bail en location meublée non professionnelle est un contrat comme un autre. Sa résiliation ne peut se faire unilatéralement et doit se faire suivant certaines règles.
posté le 9 août 2013 - 18:45
La création d’une entreprise individuelle est exposée à la confusion des patrimoines étant donné qu’elle n’est pas considérée comme une personnalité morale. Les biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne sont pas ainsi séparés. Les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise. Depuis 2003, une loi a permis à tout professionnel indépendant de choisir l’apport de sa résidence principale à l’actif de son activité professionnelle ou la rendre insaisissable.
posté le 8 août 2013 - 16:44
Un bailleur qui ne fait pas de la location meublée sa source principale de revenu a tout intérêt à bénéficier du statut LMNP compte tenu des différents avantages fiscaux. Des précisions sont toutefois de mise.
posté le 7 août 2013 - 19:07
Tout investisseur en LMP ou Loueur en Meublé Professionnel a le droit d’amortir linéairement l’immeuble loué et les meubles. Les amortissements seront déduits ensuite de ses revenus locatifs imposables. Selon l’article 39-C du Code général des Impôts, l’amortissement au cours d’une année déficitaire peut être différé et imputer aux revenus locatifs des futures années bénéficiaires. Cela ne tient pas compte de la durée normale d’utilisation correspondant à la période d’amortissement.
posté le 6 août 2013 - 17:52
